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571 résultats pour « distinction avec la demande de désignation d'un représentant ad hoc en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

B.T.S.G.² en la personne de Maître [U], mandataire ad hoc de M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

660f94e6a40f8b0008cb722f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Sedex conclut à l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause formée à titre personnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa18

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Les consorts [J] fondent leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur l'article L.223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La désignation d'un mandataire ad hoc destiné à représenter une partie à l'instance ne figure pas au nombre de ces attributions. M.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364903174c6baa7a4c8cfa

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de Maître [V] en qualité de mandataire ad hoc en remplacement de Maître [H] décédé avec même mission, - Débouté la SCP [V] [K] prise en la personne de maître [V] de ses demandes fins et conclusions,

Source officielle
CA

2e Chambre

60376bc08a7a604854512d91

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de désignation d'un mandataire ad hoc par le commissaire à l'exécution du plan doit être présentée par ce dernier avant la fin de sa mission, et que le mandataire ad hoc ne peut engager une action en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[O] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cbe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[N] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cba

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[W] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'affaire a de nouveau été renvoyée le 17 mars 2023, à la demande de l'appelante pour désignation d'un administrateur ad hoc et clôture à l'audience du 19 mai 2023 aux mêmes fins.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S] [G], ès qualités de mandataire ad hoc, à payer à M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2102022_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 21 février 2022, Mme D F, administratrice ad hoc de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cbc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[O] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b3a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par ordonnance du 21 avril 2006, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [R] [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance aux fins de représenter celle-ci à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[O] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892de

Appel

29 août 2007

29 août 2007

FIAT CREDIT FRANCE, LA S.E.L.A.R.L. MALMEZAT-PRAT, ès-qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a7bf9fd47c90a137ff

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge des référés, faisant droit à ses demandes, a désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Me [V] [X], en qualité de mandataire ad hoc de la société Cerballiance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616308045a67331bacec3c9b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

HOC et a désigné Maître [L] en qualité de syndic.

Source officielle