AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
20 mai 2026
B.T.S.G.² en la personne de Maître [U], mandataire ad hoc de M.
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1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb722f
4 avril 2024
4 avril 2024
[P] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Sedex conclut à l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause formée à titre personnel
Source officielle