légale » (conclusions page 5, al. 4) et produisaient un constat d'huissier du 26 mai 2014 établissant qu'un certain nombre d'arbres étaient implantés près de la limite séparative, en deçà de la distance

séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement de Mme Y..., qui a sollicité la démolition de toute construction située à une distance

M. et Mme [S] ont, par la suite, assigné la SCI en démolition d'un mur édifié, selon eux, en-deçà de la distance légale par rapport aux fenêtres de leur maison.

civil ; 2 / que les époux B... n'ont jamais prétendu dans leurs conclusions signifiées le 24 octobre 2001 qu'il n'y avait pas lieu de considérer que le déplacement de l'ouverture transformée à la distance

Par courriers recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2025 et 14 mai 2025 et 25 novembre 2025, ils ont écrit à Monsieur [Q] [E] pour rappeler les distances légales des plantations et le mettre en

moindre que la distance légale, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre

constaté que les époux X... avaient un titre leur permettant de maintenir deux fenêtres à une distance du fonds voisin inférieure à la distance légale, devait nécessairement en déduire qu'ils bénéficiaient

inférieure à la distance légale, la cour d'appel a pu retenir que la plantation de la haie à une distance inférieure à 50 centimètres de la ligne divisoire constituait un trouble manifestement illicite

inférieure aux distances légales ou aux usages ».

de ses constatations et a violé l'article 678 du Code civil ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 678 du Code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites,

qu'eu égard aux troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage que créaient les rosiers implantés à 10 centimètres de son mur, ils devaient être enlevés indépendamment de tout respect des distances

; qu'il est toutefois établi que les époux Y... ont toujours respecté les distances légales ; que l'expert indique page 3 de son rapport : « d'autre part, comme on peut le constater sur les photographies

* la société MAREL et les époux [I] font valoir à titre principal que les vues litigieuses ne respectent pas les distances légales, invoquant à titre subsidiaire l'existence de troubles anormaux de

débouté M. et Mme X... de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ; Aux motifs que le préjudice subi du fait de la présence d'arbres ne respectant pas les distances

Ils se sont prévalus d'un trouble anormal du voisinage, du non-respect des distances légales en matière de plantation.

Reconventionnellement la SCI UNGRA a sollicité que la SCI DPCH soit condamnée à ôter les fenêtres de toit et autres ouvertures installées en contrevenant aux distances légales.

PAR BROUDEHOUX A SON VOISIN DU DROIT DE MAINTENIR UNE FENETRE OUVERTE DIRECTEMENT SUR SA PROPRIETE, SANS OBSERVATION DE LA DISTANCE LEGALE, NE COMPORTE PAS UNE TELLE SERVITUDE, MAIS SEULEMENT L'OBLIGATION

[D] et Mme [W] à arracher des plantations qui ne respectent pas les distances légales et à émonder les branches surplombant leur terrain ; qu'ils se fondent sur un procès-verbal de constat du 27 novembre