D'une part, la dissolution ne peut être prononcée que si la personne morale a été créée dans le but de commettre l'infraction ou, lorsque l'infraction poursuivie est, pour une personne physique, punie

moale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits ..." ; qu'il résulte

D'une part, la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible

La SAS Erasteel a souligné qu'elle n'est pas la société débitrice visée par les titres exécutoires opposés et prétendu que la dissolution d'une personne morale empêche ou arrête l'exécution de la peine

Guillaume X...) de quatre personnes morales, de ses demandes en dissolution de celles-ci, dirigées contre ses coassociés (les consorts X...) ; AUX MOTIFS QUE, pour demander la dissolution des personnes

Il soutient que la dissolution anticipée de la société AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, est frauduleuse en ce qu'elle vise à faire obstacle à la restitution d'un bien lui

De surcroît, la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est

[Localité 2] prévoit que "les parts sociales d'activité donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas (...) de liquidation judiciaire (...) d'un associé coopérateur ou de dissolution

Il s'ensuit que la personnalité juridique d'une personne morale dissoute persiste pour les besoins de la liquidation.

Que dès lors, les délais qui ont couru pour la société absorbée ont également couru à l'égard de la société absorbante sans qu'elle puisse prétendre à leur interruption à son égard, la dissolution d'une

et liquidation amiable de la personne morale.

- réduire le montant du préjudice moral réclamée par M. [W] [B] et Mme [E] [R] épouse [B].

, de dissolution de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale adhérente. 2.

    L’article 59 du code civil est ainsi libellé   : Article 59 – Dissolution d’une personne morale «   59.2.

    La loi sur les personnes morales à but non lucratif, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001, régit la constitution et le fonctionnement des personnes morales à but non lucratif, telles que

    La thèse de la requérante selon laquelle le refus de la réinscrire aboutirait à sa dissolution en tant que personne morale serait erronée.

du syndicat mixte du centre régional de traitement de l'information de la Corse et répartissant le produit de cette dissolution entre les personnes morales qui composaient le syndicat mixte, à hauteur

de la personne morale et prendre toute mesure utile dans l'intérêt des créanciers, que le débiteur, président-directeur général de la société, en était l'actionnaire principal puisqu'il détenait, sur