[Y] 400 parts sociales de la société Tiquetonne, représentant la moitié du capital social, en contrepartie d'un investissement de 145 000 euros effectué par M. [Y] dans la société 2PGH. 4. M.

que la dissipation de l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes était antérieure à sa dissolution et résultait d'une cession déjà réalisée au jour où M.

Elle indique démontrer également le risque manifeste de dissipation de l’actif de la société HOLDING ABARAN, compte tenu de la situation de cette dernière.

K... révélatrice d'un conflit manifeste entre ces personnes et ne permettant pas d'accréditer sans autre élément extérieur ces accusations de dissipation de l'actif de la société [...] au profit d'un membre

La société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

La société BPD a été placée en liquidation judiciaire.

2011 en l'état du contentieux prud'homal initié par Monsieur C... ; que sa responsabilité est en conséquence engagée à ce titre, la dissipation des actifs ayant privé la société Revalux de la possibilité

débiteur que celui-ci avait détourné ou dissipé une partie de l'actif de la société IPC ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de la règle non bis in idem, les mêmes faits ne peuvent être qualifiés cumulativement

aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 88083,56 €.

social, seuls constitutifs du délit de banqueroute frauduleuse, ni même l'existence d'actes de dissipation volontaire de certains éléments de cet actif, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la simple

de sociétés en liquidation judiciaire dont il était dirigeant ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que Serge C... n'avait pas l'intention de détourner les éléments de l'actif et

suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des paiements ; que la clientèle de

visé le détournement d'actifs reproché à X... lors de la cession des actifs de la société qu'il gérait, la chambre d'accusation de la Cour d'Orléans, qui a refusé d'instruire sur le chef d'inculpation

qu'il a été gérant de cette dernière du 2 septembre 1998 au 1er septembre 1999, s'associant ainsi à un détournement de l'actif de la société SAPS ; "attendu, en troisième lieu, que l'enquête a révélé

qu'il a détourné les actifs incorporels de cette société en cours de redressement puis de liquidation judiciaire. 12.

DEPEM ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique une dissipation d'un élément de l'actif social ; qu'en l'espèce, la facture litigieuse portait sur des travaux qui avaient

suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine de la société en état de cessation des paiements, que tel ne peut être

de tout ou partie de l'actif social de cette société et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois assortie du sursis, outre à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs