que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions

que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions

que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions

que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions

la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions

la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions

la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions

; qu'en décidant que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, cependant que l'article

été victime d'un accident du travail, la cour d'appel énonce que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation

public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Qu'en cet état, la décision de la C.

du travail, puis énonce que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, même en cas

Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres

l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des

légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime

du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions

novembre 2001 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action subrogatoire engagée à son encontre par le Fonds alors, selon le moyen, que les dispositions

l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de ladite Convention ; Mais attendu que les dispositions

légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction