du code civil régissant la dévolution du nom patronymique aux enfants légitimés et, d'autre part, des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille,

a donné une partie à bail à l'Etat, l'autre partie étant occupée par une bibliothèque municipale, le contrat stipulant que les droits et obligations des parties seraient réglés conformément aux dispositions

janvier 1992, devenu définitif, a condamné in solidum Mme Y..., et les consorts Y..., en qualité respectivement d'usufruitière et de nus-propriétaires d'un immeuble, à mettre en conformité avec les dispositions

de l'article 641 du Code civil, mais selon les coutumes et usages locaux qui dérogent aux dispositions du Code civil, en raison de l'exploitation spécifique des étangs de la Dombes, que la situation particulière

bail ; Attendu que pour rejeter la demande de la bailleresse de paiement de deux mois de loyer à titre de complément de préavis, le jugement retient que la location en meublé est régie par les dispositions

de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions

La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du code civil. 7.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 459-1 du même code, l'application des dispositions du code civil régissant les effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne " ne peut avoir pour

l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du code civil.

civil, dans la mesure où ces désordres leur seraient imputables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imprégnation des murs du bâtiment par l'eau est imputable au fait que l'architecte Gaillard

l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du code civil.

la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696

du code civil - Garantie contre les vices cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil) - Inapplicabilité aux marchés publics de travaux (1) (2). | 39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

du code civil - Application par le juge administratif de l'article 1792-6 du code civil issu de la loi du 4 janvier 1978 - Absence. | 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE

Sur ce, Les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été rappelées supra.