Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Suzanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a

, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 1985), Mme X..., épouse du directeur d'un des établissements de la société Léon Vincent a, en conduisant le véhicule, propriété de cette société, mis à la disposition

Jean-Marie X..., 2 / de Mme Yolande X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Delage, venant aux droits des consorts B..., dont le siège est ..., 4 / de Mme Annie

du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise du compte bancaire de Mme Z... à la disposition

rembourse les crédits immobiliers, ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en

2000, de la décision du 6 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait, ainsi, dans l'un des cas de reconduite

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 10 mai 1979, ils ont acquis indivisément une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une maison

D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE SON MARI PROCURATION ET CLE DE SON COFFRE IMPLIQUAIT DE SA PART ACCEPTATION DE TOUT BIEN CORPOREL QUI LUI SERAIT DONNE PAR SON EPOUX ET QUE L'IGNORANCE DU CONTENU EXACT

Par ailleurs, cette indemnisation ne peut être fondé sur la pelle de chance d'avoir pu se marier, la dépense fiscale constituant une obligation légale d'acquitter des droits de mutation après

en biotechnologie, ne s'était pas fautivement placée dans le sillage de la société Gemu en utilisant le fichier clients appartenant à la société Gemu et l'appartement mis par cette dernière à la disposition

[Z] [V] dès lors que Mme [P] [X] dispose avec son mari d'un revenu fiscal de référence supérieur à 22 000 euros par an, selon le dernier avis d'imposition 2024 produit, lequel fait état de revenus de capitaux

PERSONNES PHYSIQUES, C'EST-A-DIRE, DANS LE CAS D'UN MENAGE, PAR LE CHEF DE FAMILLE ; QUE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 70-459 DU 4 JUIN 1970 DISPOSE

demande de visa de long séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions

X... ne peut soutenir que c'est à son insu que son mari a disposé à son seul profit de cette somme qui lui était personnelle, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné de base

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

puisque des chèques de la société Autoccasion rennaise, objet d'une procédure collective, y étaient versés, la cour d'appel a estimé qu'en mettant à disposition de son mari ses formules de chèques, alors

A C se sont mariés le 27 mai 2024 en France, de sorte que leur communauté de vie est présumée depuis cette date, en application des dispositions de l'article 215 du code civil.