Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

cette question de fond est tranchée dans le dispositif. 8.

de savoir s'il avait le statut d'un établissement public administratif alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, que l'arrêt avant dire droit du 16 mars 2000 ayant énoncé dans son dispositif : "Avant

du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le jugement du tribunal d'instance d'Orléans du 28 avril

de fond afférente à l'opportunité de la décision de prise en charge, la cour d'appel a énoncé que si ledit jugement du 1er juillet 2020 avait sursis à statuer sur le fond du litige, la décision ordonnant

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; DIT que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, seront supprimés les termes : « déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires

qui, mentionnant la recevabilité de l'action, n'a pas pour autant tranché la question de la qualité à agir du représentant des créanciers, à défaut d'avoir statué, d'office, sur cette question ou d'en

du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions

qui, mentionnant la recevabilité de l' action, n'a pas pour autant tranché la question de la qualité à agir du représentant des créanciers, à défaut d'avoir statué, d'office, sur cette question ou d'en

tacite reconduction soit dite non écrite ; que les époux X... ont invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987 ; Attendu que les époux A... font

tacite reconduction soit dite non écrite ; que les époux Y... ont invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987 ; Attendu que les époux X... font

, à statuer sur la compétence sans trancher une question de fond, les moyens sont recevables ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société AF1 fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 juin 2008 avait autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci, quand, dans son dispositif, cette décision ne statuait pas sur le fond du droit et

dans le "statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel" (à l'évidence) et encore moins, textuellement, dans le texte de la déclaration que M.

Licencié le 30 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé. 3.

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative aux pertes de revenus résultant de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que seules les questions

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant