LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

et non à ses motifs ; Considérant que si un candidat dont le compte n'a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l'appui d'un

A... ; que cette erreur est assimilable à une absence de motifs ; qu'il y a toutefois lieu de relever que son dispositif concerne M.

, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l'intéressé, qui recherche la responsabilité de la personne publique à raison des fautes commises en sa qualité d'employeur, de justifier

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs

correspondants ; que les faits invoqués ne sont donc pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l’intéressé, qui recherche la responsabilité de la personne publique à raison des fautes commises en sa qualité d’employeur, de justifier

, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l'intéressé, qui recherche la responsabilité de la personne publique à raison des fautes commises en sa qualité d'employeur, de justifier

Par un pourvoi enregistré le 1er août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

de sécurité, applicables au cas du puits Kessler, auraient dû être respectées ; qu'il est constant que lors de sa descente au fond du puits, Manuel Z... n'était muni d'aucun dispositif de sécurité tel

et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en prononçant, dans son dispositif, l'annulation du jugement après avoir, dans ses motifs, confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine

Par un pourvoi enregistré le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l'intéressé, qui recherche la responsabilité de la personne publique à raison des fautes commises en sa qualité d'employeur, de justifier

Z..." et "n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale" sans constater que le numéro IMEI de M.

actions pour la protection des personnels exposés à l'inhalation de poussières d'amiante au sein de la DCN, ainsi qu'en attestent les notes de services jointes en copie ; l'intéressé n'est donc pas fondé

H... et U... et si besoin à un nouvel interrogatoire au fond de chacun ; que la chambre de I'instruction, tant dans ses motifs que dans son dispositif infirmant l'ordonnance entreprise, a expressément