AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58403
15 février 1994
15 février 1994
(R. 233-46 du Code des communes) aux termes de laquelle la taxe de séjour ne sera pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants mais qui s'abstient de prévoir la même dispense
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CETAT:CETATEXT000007627920
17 mai 1989
17 mai 1989
Perrière Jauze à Bonnetable (72110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé
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