du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 ans d'interdiction du territoire français ; " aux motifs

d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que

d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que

d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que

; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné Rabia X... à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, si le tribunal a parfaitement motivé son jugement pour

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de sa demande de condamnation du salarié aux dépens alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne pouvait, se dispenser

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a jugé irrecevable la constitution de partie civile de Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs

de la décision ; mais que, sauf disposition légale particulière, la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée n'a pas à justifier d'un quelconque motif ; que dès lors, la référence à l'article

l'article L. 622-34 du code de commerce ait entendu investir dans tous les cas le tribunal d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la réouverture de la procédure, le juge n'en serait pas moins dispensé

et à l'excès de pouvoir de la décision de retrait prise par le procureur général qui avait méconnu l'effet suspensif du recours contre sa décision, d'autre part, sur les faits ; Mais attendu que la dispense

la décision de non-admission du pourvoi en cassation lorsque celui-ci est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; - une telle dispense de motivation viole l'article

mesure d'aménagement ; que la cour, qui s'est dispensée de motiver le refus d'un aménagement de peine au seul motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation familiale et sociale

au regard des dispositions de l'article 132-1 du code pénal ; qu'en prononçant la confiscation de l'immeuble au seul motif qu'il constituait le produit des infractions, sans motiver le choix de cette

dont il conteste la matérialité, puis le 11 septembre 2023 d'une sanction de 15 jours d'arrêts avec dispense d'exécution motivée par des propos déplacés répétés à l'égard de deux cadres d'instruction

de ce jugement, ce texte n'institue pas une dispense de motivation et de réexamen de l'affaire en fait et en droit qui est le propre de l'appel ; que le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation

le pouvoir de se prononcer d'office la modération de cette clause, a violé l'article 1231-5 du code civil 2° Alors qu'une cour d'appel même lorsqu'elle statue par voie de confirmation n'est pas dispensée

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.