l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

la section syndicale ne devait se prononcer que sur l'objet de ce recours et non sur la demande subsidiaire fondée sur la disparition de la section syndicale; que le tribunal d'instance a méconnu les

, fondée selon elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait

X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail

agricole Fleurance Avezan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal d'instance de Lectoure (élections professionnelles), au profit de la Fédération générale des syndicats

la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M.

qu'une section syndicale est constituée en fait ou est en voie de formation ; que cette activité implique la preuve par le syndicat de l'existence de militants réels et non seulement d'un délégué et d'un

de la section syndicale de la CGT dans l'entreprise et méconnaît alors l'intérêt général ; - la ministre du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - le traitement de son recours

de la section syndicale, de 1982 à 1984 ; que lesdits salariés n'avaient jamais été sanctionnés auparavant, avaient cessé de l'être après la disparition de la section, et que les salariés non syndiqués

syndicale.

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du

suite à la survenance d'un fait nouveau postérieur à la désignation, tel que la cessation de l'unité économique et sociale ou la disparition de la section syndicale ; que par ailleurs, l'article L. 2143

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu

et que le protocole a été signé le 27 mai 2013 par trois des six organisations syndicales ; que le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) qui ne l'a pas signé et Mme X..., représentant

autonomes ferroviaire (UNSA-ferroviaire), dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail

Le 20 novembre 2019, l'[Adresse 10] et services (le syndicat CGT) a désigné Mme [P] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5]. 3.

Les sections syndicales peuvent utiliser leur budget comme elles le souhaitent.' ; Que, par conséquent, ce sont bien les sections syndicales et les membres qui la composent qui décident de l'utilisation

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif