la Jolie , 2 juillet 2004) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la simple différence de salaires entre salariés d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations

d'entreprise depuis 1994, désignée déléguée syndicale en 2001 et élue conseiller prud'homme en 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour discrimination

qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés des HBL ne constituaient pas une discrimination

prohibée, Jean-Luc X... reproche en premier lieu à la société Feidt Transports et Logistique d'avoir commis une discrimination prohibée, fondée sur sa situation de famille, en ne lui proposant pas, durant

Rexel France n'établissait pas que la différence de traitement dont bénéficiaient les salariés concernés par la fermeture d'un site était justifiée par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination

Rexel France n'établissait pas que la différence de traitement dont bénéficiaient les salariés concernés par la fermeture d'un site était justifiée par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination

immédiat d'une consignation, qui suppose la culpabilité du prévenu, est contraire à la présomption d'innocence ; " alors que, troisièmement, l'obligation de payer une consignation introduit une discrimination

qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés des HBL ne constituaient pas une discrimination

différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement, en fonction de la situation familiale des salariés de la Société de secours minière ne constituaient pas une discrimination

Il s'ensuit qu'infirmant le jugement entrepris, il convient de dire que Mme [A] a été victime d'une discrimination prohibée à raison de son état de santé et que son licenciement procède de cette discrimination

différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement, en fonction de la situation familiale des salariés de la Société de secours minière ne constituaient pas une discrimination

au sens de l'article L. 2141-5 ; qu'en l'espèce, les dommagesintérêts devant être alloués au salarié au titre de la discrimination prohibée dont il a été victime ont été exactement appréciés à la somme

fait convoquer le 10 mars 1998 la société devant la juridiction prud'homale à l'effet de la voir condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé une discrimination

[J], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que sauf délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction,

    La différence de traitement subie par la requérante sur le fondement de l’article 71 de la loi n o 5434 constitue-t-elle une discrimination prohibée au sens de l’article 14 de la Convention

Convention, donner lieu dans son exercice à aucune différence de traitement qui ne soit objectivement justifiée et raisonnablement proportionnée au but légitime poursuivi, sauf à constituer une discrimination

; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a estimé que le critère relatif à l'état matrimonial des personnes prévu à l'article L. 45 n'instituait pas une discrimination

l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu de résidence d'une personne s'analyse en un aspect de sa situation personnelle et constitue par conséquent un motif de discrimination