CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 mars 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 49824/16 Nihal ŞİMŞEK contre la Türkiye introduite le 3 août 2016 communiquée le 9 mars 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de discrimination dans le calcul de la pension de réversion allouée au conjoint survivant. Après le décès de son conjoint, la requérante se vit octroyer une pension de réversion correspondant à 25 % de la pension de retraite du défunt. Si le taux normal de la pension de réversion était de 50 %, l’article 71 de la loi n o   5434 prévoyait la réduction de ce taux de moitié lorsque la différence d’âge entre les époux était supérieure ou égale à 30 ans, sauf lorsque le mariage avait duré plus de 10 ans ou lorsque les époux avaient eu un enfant ensemble. Par la suite, la disposition législative prévoyant cette différence de traitement en fonction de l’écart d’âge entre les époux fut supprimée. Toutefois, la demande de la requérante tendant à bénéficier du taux de   50   % fut rejetée au motif que l’article provisoire 4 de la loi n o 5510 relative à la sécurité sociale et à l’assurance maladie disposait que l’article 71 devait continuer de s’appliquer aux personnes ayant commencé à percevoir une pension calculée sur son fondement. Selon la requérante, l’objectif de l’article 71 de la loi n o   5434 prenant en compte l’écart d’âge entre les époux serait d’éviter l’obtention indue d’une pension de réversion par le biais de mariage simulé. Une telle situation ne correspondrait nullement à son union avec son défunt époux. L’intéressée voit dans cette situation une violation de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, et de l’interdiction de la discrimination, au sens de l’article 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La différence de traitement subie par la requérante sur le fondement de l’article 71 de la loi n o 5434 constitue-t-elle une discrimination prohibée au sens de l’article 14 de la Convention combinée avec l’article 1 du Protocole   n o 1   ? Cette différence de traitement reposait-elle sur une justification «   objective et raisonnable   »   au sens de la jurisprudence (voir Muñoz Díaz c. Espagne , n o 49151/07, §§ 42 à 50, CEDH 2009, Aldeguer Tomás c. Espagne , n o 35214/09, §§ 79 à 91, 14 juin 2016, Fábián c. Hongrie [GC], n o 78117/13, §§ 112 à 117, 5 septembre 2017, et Dimici c. Turquie , n o   70133/16, §§ 121 à 126, 5 juillet 2022)   ?   2.     La différence de traitement subie par la requérante sur le fondement de l’article provisoire 4 de la loi n o 5510 constitue-t-elle une discrimination prohibée au sens de l’article 14 de la Convention combinée avec l’article   1 du Protocole n o 1   ? Cette différence de traitement reposait-elle sur une justification «   objective et raisonnable   » au sens de la jurisprudence ( ibidem )   ?