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43 274 résultats pour « discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

syndicale, alors « que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et que les dommages-intérêts réparent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

V... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02535

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

au titre de la discrimination syndicale, que le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime d'une discrimination dans l'avancement de sa carrière, pour le versement de primes ou d'avantages

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00697

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00205

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

-5, 1°, du code du travail ; 4°/ que la révélation de la discrimination s'entend du moment où le salarié dispose d'éléments lui permettant d'apprécier l'existence et l'étendue de cette discrimination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01076

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale et raciale, alors « que le salarié qui s'estime victime de discrimination raciale doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[T] laissent supposer un harcèlement fondé sur une discrimination'‘ ; que pour écarter la discrimination à raison du sexe, la cour d'appel s'est bornée à faire état d'une ‘'différence d'apparence admise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00912

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

discrimination. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00605

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

liée à l'âge, alors : « 1° / que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit à compter de la « révélation » de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00879

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

dans les droits à la retraite, alors, selon le moyen, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

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CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ces faits laissent supposer l'existence d'une discrimination. Il incombe dès lors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01200

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., sans constater que ces faits non contestés reposaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00989

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à l' intérêt collectif de la profession, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 13 janvier 2014 sera confirmée sauf en ce qui concerne la période de discrimination retenue ; QUE sur le préjudice résultant de la discrimination,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01026

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation pour discrimination d'une femme enceinte motif pris que la salariée ne présentait pas

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 8 juin 2015, [Q] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00917

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de santé, alors « que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

en l'état de ces éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et que l'employeur ne justifiait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01406

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; qu'en écartant toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00559

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour

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