de la commission du 16 mai 1988, la sous-direction des autorisations en matière de télécommunications qui, au sein de la direction de la Réglementation Générale, est chargée d'instruire les demandes d'autorisation

Héliot, directeur commercial et administratif de la société A..., et le directoire de la société A..., qu'il présidait, cependant qu'il n'appartenait pas à l'intéressé de rapporter de telle preuve qui

[V]), ce dernier s'étant lui-même désigné comme directeur du bureau de [Localité 4] et [Localité 3] et ayant donné des directives au personnel du bureau dirigé par M.

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985; et alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée

X..., engagé en 1977 par la société Barbier-Besson en qualité de chef de vente et nommé directeur commercial, a été mommé en outre en 1980 président du directoire de la société ; que le 18 novembre 1985

Y..., directeur adjoint, pour signer les oppositions à tiers détenteur litigieuses ; qu'en se bornant à énoncer que M.

étant exercées dans la limite des statuts, règlements et directives établis à ce sujet par la direction générale du groupe, dont il devait obtenir l'autorisation préalable pour les opérations les plus

Y..., directeur des équipes de France et Z..., directeur technique national, auxquels il rendait compte ; que la cour a rejeté la demande de requalification de contrat aux motifs qu'il ressort des pièces

de la commission du 16 mai 1988, la sous-direction des autorisations en matière de télécommunications qui, au sein de la DRG, est chargée d'instruire les demandes d'autorisation, est ou non une entité

condamné à 3 168 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

condamné à 224 amendes de cinquante francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

Pour ce faire, un travail d'équipe avec le directeur général devra être effectué ...

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

de la SA ne peut soutenir qu'il n'a pas d'autre mission que celle d'appliquer les directives de l'actionnariat, le directoire étant investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion

76-207 du 9 février 1976) ; alors que, d'autre part, la directive n'est pas applicable directement dans les Etats membres et ne substitue pas au droit interne ; qu'une loi ou un règlement est nécessaire

de CEP Systèmes comprend Philippe Pappas, président du directoire et directeur général de CEP SA, François Y..., directeur des ressources humaines de CEP SA, et Roger Z..., qui figure dans les organes

X... a été engagé en qualité de directeur artistique par la société Europrod ; que par lettre du 23 janvier 2002 il a mis en demeure la société de lui verser ses arriérés de salaires ; qu'il a pris acte

selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail est nul lorsqu'il est postérieur au mandat social ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail précisait que le salarié avait été nommé directeur