[A], personne physique peut engager une action pour obtenir réparation de tout préjudice subi personnellement, c'est à condition qu'il rapporte la preuve d'un préjudice personnel ; que tel

et au personnel non gréviste, et qu'il était établi que le salarié, après avoir positionné son fourgon à l'entrée de l'entreprise pour empêcher la sortie des véhicules vers des chantiers, voyant qu'un

pour l'employeur, alors que c'est seulement en excipant d'une voie de fait constitutive d'une atteinte à son droit de propriété que la société pouvait demander l'expulsion des occupants de l'usine et non

de maîtrise établis dans les conditions prévues au chapitre 2 du règlement Y... 20.A sont approuvés par le directeur du personnel et non par les directeurs régionaux qui approuvent seulement les emplois

de chef comptable et de directeur du personnel et non celles de responsable du service de paye, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit reproché" ; Les moyens étant réunis

et au traitement des curistes ; que l'article 2 des statuts précise qu'elle est administrée sous l'autorité du Maire de la commune et du conseil municipal par un conseil d'exploitation ainsi qu'un directeur

souffert et la relation directe de celui-ci avec les agissements qui auraient contribué à l'altération de la santé mentale de Victoria Y... ; que s'ils ont souffert personnellement et directement du suicide

CENTRE A QUI UNE ZONE ETAIT RESERVEE ETAIT SEUL HABILITE A Y EXERCER CETTE ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION D'UN AUTRE CENTRE DANS CETTE ZONE NE POUVAIT QUE LUI OCCASIONNER UN PREJUDICE DIRECT

B..., directeur, je décide de nommer un cadre pour deux auxiliaires de vie» ; n° 18 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de nommer quatres cadres dirigeants et un cadre pour encadrer trente-quatre

mise en cause dans l'article ; d'ailleurs dans cette première partie, le nom de Maamar X... n'apparaît qu'à une seule reprise, comme auteur d'ouvrages vendus dans cette librairie, c'est à dire de personnage

de causalité entre la dioxine et les cancers observés mais rien ne permet non plus de l'exclure, seule une enquête "cas témoins", en cours actuellement, pourra le dire (arrêt page 8) ; "et aux motifs

de l'établissement en demandant à être assisté par Christian X..., délégué du personnel ; que Richard Y..., directeur de l'agence a notifié au salarié qu'il le recevrait seul ; qu'estimant que Richard

de son action ne peut qu'être soumise à la règle générale posée par l'article 2 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire à la justification d'un préjudice direct et personnel causé par l'infraction ;

et personnellement en cause Mme B... pour un important détournement de fonds publics à son profit personnel, que si cette imputation s'inscrit dans un article faisant référence à une prétendue fraude

souffert du dommage directement causé par l'infraction, et que l'article 85 du même code dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui ont été mises en examen des chefs notamment de vol avec arme en bande organisée et enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes ; que la société No Address France (société NAF), propriétaire

et directement souffert ; que les constatations de la cour d'appel, qui relève que la pollution directement causée par l'infraction de rejet en mer d'hydrocarbures avait été faite à environ 6 kilomètres