X... a été nommé directeur général rémunéré de cette société ; qu'après la dissolution de la société SPPS en 1995, consécutive à son absorption par la société SPIRS Provence, dont M.

76-207 du 9 février 1976) ; alors que, d'autre part, la directive n'est pas applicable directement dans les Etats membres et ne substitue pas au droit interne ; qu'une loi ou un règlement est nécessaire

ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l'article 36 de la directive 2002/83

X... a été engagé en décembre comme directeur commercial par cette même société dans le cadre de la poursuite de son activité ; qu'en avril 1997, il en a été nommé président directeur général ; que

92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé à caractère

directeur-adjoint ; qu'en opposant à la caisse qu'elle ne justifiait pas de l'absence ou de l'empêchement du directeur, pour dire irrégulière la déclaration d'appel signé par le directeur-adjoint, la

dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissance, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe

La CFE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la majoration de rente serait versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie à la victime et de dire que la majoration

[V]), ce dernier s'étant lui-même désigné comme directeur du bureau de [Localité 4] et [Localité 3] et ayant donné des directives au personnel du bureau dirigé par M.

La SA SEMITAG admet que la directive n°2003/88/CE est invocable directement à son égard en sa qualité de délégataire d'une mission de service public par une autorité étatique.

le délai prescrit par cette directive; que, dès lors, nonobstant le manquement de l'Etat français aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit

le délai prescrit par cette directive; que, dès lors, nonobstant le manquement de l'Etat français aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit

; que la directive 2000/78/CE est d'effet direct et que sa violation par une norme interne peut être constatée ; qu'en estimant le juge judiciaire incompétent pour connaître de la demande de l'exposant

des siennes (un directeur business développement, deux directeurs industriels et une directrice des ressources humaines) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intitulé de ''directeur stratégie et partenariat

76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

Il est fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] et [S] [M] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée entre le 5 mai 2009 et le 2 avril 2016 et que la rupture de celui-ci était sans

L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le véritable employeur de Mme [T] dans le cadre des relations de travail entre celle-ci d'une part, et Mme [M], M.

de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE ; 2°/ que constitue une émanation de l'Etat aux fins de l'effet direct vertical d'une directive tout organisme ou entité, quelle que soit sa forme