X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, notamment contre Y..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.

du 10 février 2004 ; or, la diffamation envers les particuliers est punie d'une amende de 12 000 euros, tandis que la diffamation envers les fonctionnaires publics est punie d'une amende de 45 000 euros

PUBLIQUE " (ARTICLE 32 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881) BIEN QUE LES FAITS INCRIMINES AURAIENT DU ETRE QUALIFIES DE " DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC " (ARTICLE 31 DE LADITE LOI) SANS

[J] [C] dit [P] du chef de diffamation envers un fonctionnaire public et de MM. [N] [M] et [R] [H] du chef de complicité de diffamation envers un fonctionnaire public.

de réquisitions tendant au renvoi de Z... devant le tribunal correctionnel, du seul chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, la chambre d'accusation énonce, pour prononcer l'annulation

ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A RAISON DE LA PUBLICATION PAR B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Y... intitulé " Police : l'extrême droite la main dans le sac " ; que X... a fait citer les prévenus et le magazine pour répondre du délit de diffamation envers un fonctionnaire public ; que le tribunal

[U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 11 mars 2021, qui, pour diffamation envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende avec

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 5 janvier 2023 qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour diffamation

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 10 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation

contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Alfonso A... et B..., du chef de diffamation

[Y] [Z], [U] [C], [J] [X], [F] [G], [V] [S] et [B] [D] du chef de diffamation envers un fonctionnaire public, a prononcé la nullité des poursuites.

envers un fonctionnaire public a condamné les 2 premiers à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ayant fait appel des seules dispositions civiles du jugement qui l'a condamné pour diffamation

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

était celui de diffamation envers un fonctionnaire public, réprimé par l'article 31 susvisé, mais non visé dans la citation ; qu'à défaut de pouvoir opérer une disqualification, la Cour d'appel ne pouvait