Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs

Serge, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 avril 1986, qui l'a condamné du chef de diffamation envers des citoyens chargés d'un service public à une

publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public temporaire ou permanent et complicité et a déclaré la société précitée civilement responsable.

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Z... et Antoine Y... du chef de complicité de diffamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de " citoyen chargé d'un service public " au sens de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en énonçant que la diffamation dont a été victime X... devait être qualifiée de diffamation envers un citoyen chargé

X... coupable de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé du service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie

Loïc, contre l'arrêt n° 389-198 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à

Loïc, contre l'arrêt n° 388-197 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à

Loïc, contre l'arrêt n° 390-199 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à

envers un citoyen chargé d'un service public pour avoir, lors d'une réunion du conseil municipal tenue le 18 septembre 1986 au cours de laquelle lui avait été refusé un permis de construire, déclaré ;

X... - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986 qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a condamné

envers un citoyen chargé d'un service public, a déclaré irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ; -OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER ; " ATTENDU QUE M...

à la considération de cette personne ; qu'en se fondant, pour relaxer Michel Y... des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur la

publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, de

, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et injure publique envers un particulier.