l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

commercial de la Thalie a été déclarée coupable de vente au déballage et condamnée à une amende de 7 500 euros ainsi qu'à la publication de la décision de condamnation ; "aux motifs propres que le mail

amenés à déposer une main courante et une plainte en gendarmerie ; - l'élue qui se tient à gauche du maire incite fortement les élus à suivre l'orientation prise par le bureau communal.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 21 août 2022, M. [K] a loué un camping-car à M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

de Pirae, loué à Julien X... , sous couvert de différents prête-noms des terrains communaux, sachant que celui-ci y installerait des baraques de jeux ; qu'il y a lieu de se référer, sur tous ces points

2009, a fixé la valeur locative du marché au 2 mai 2009 à 720 000 euros ; que, le 15 janvier 2010, après avoir sollicité amiablement un premier expert, la société RRG a saisi le juge des loyers commerciaux

de matériel ; "alors, enfin, qu'il ne résulte pas davantage des faits de la cause que les époux Y..., qui avaient seulement signé une convention de location de matériel et procédé, à ce titre, à différents

civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE EXAPAQ SA, - La SOCIETE EXAPAQ MAINE

1990, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société civile immobilière Chrisber (la SCI), ayant pour activité la location des différents lots composant un immeuble dont elle était propriétaire

Michel Z... cependant que la société Cadenet gestion elle-même n'a jamais soutenu, dans ses conclusions, avoir versé les loyers des boutiques louées entre les mains de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme

La facture Peinture décoration du 12 mai 2022 sera écartée. - facture M.

de matériel portant sur la location pour une durée de 4 ans par Edmond Y... d'un tracteur Volvo et de sa semi-remorque, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 14 000 francs et d'une somme de 50

Armée, 75782 Paris Cedex 16, anciennement et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'acte du 26 mai