que [P] [D] évoque dès lors qu'il n'est allégué aucun autre contentieux entre les parties ; qu'elle y reconnaît devoir une grande partie des factures éditées par les sociétés du groupe

les conditions générales de vente sont produites) n'avait pas encore facturé ses prestations puisqu'en effet la "facture de diffusion est établie mensuellement..." ce qui suppose nécessairement que la

à la facture de la fourniture d'une porte palière, 37'267,16 euros à valoir sur le règlement du solde de diverses factures, le tout avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024

Par acte du 19 mars 2021, la société [L] a fait assigner la société Vingo en paiement de diverses factures et devis, en indemnisation de son préjudice et en restitution de son matériel.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société GCM FINANCE à lui verser des dommages et intérêts correspondant notamment à la différence entre le devis initial et le montant de la facture

, vos coordonnées et de nous retourner le formulaire d'enregistrement avant le..." suivi d'une date, correspondant généralement à un délai d'un mois et demi à deux mois ; ensuite un tableau de huit cases

Par correspondance du 10 novembre 2022, elle a été sollicitée par la société ECE afin de régler une somme de 5.926,92€ TTC correspondant au montant du devis de remise en état établi par le concessionnaire

de la facture non honorée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, parce que certains d'entre eux n'étaient assortis d'aucun document justifiant la mission et, d'autre part, parce que les remboursements de frais justifiés par des missions se faisaient en frais réels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Selon devis du 13 mars 2012 accepté, le GAEC Verset a confié à la SAS Les Etablissements Cannard (société Cannard) la construction d'une extension d'un bâtiment agricole consistant en une stabulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... diverses fournitures, pour 6 001,20 F. La SARL Y... a réintégré dans le prix de cette facture la somme de 6 450 F, correspondant aux fournitures déjà payées.

Il s’oppose aux demandes du maître d’ouvrage en ce que, d’une part, il n’avait pas à établir de compte rendu de chantier postérieurement à la résiliation du contrat, d’autre part, les frais d’un nouvel

et non l'établissement de comptes entre les parties, - si le courriel du 18 juillet 2018 accepte la production par la société MGMS d'une facture au terme du chantier, l'accord du syndicat des copropriétaires

Or, les frais facturés ne correspondent pas à des devis signés et acceptés par Mme [R] [P] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur