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4 920 résultats pour « dettes d'une s.a.r.l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616746

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

[2],RJ1 Requérant, entrepreneur, ayant personnellement réglé les dettes d'une S.A.R.L. dont il était le gérant.

Résumé IA — à vérifier

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Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88581

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

démarche est abusive dans la mesure où elle ne vise qu'à ralentir le remboursement des sommes qu'il doit,; - qu'il a obtenu, de fait, des délais largement suffisants pour apurer définitivement sa dette

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba1577454671508c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Soutenant que ces paiements avaient soldé sa dette, la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

été Thermatis technologies dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00653

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

X... à payer à la société Thermatis Technologies les dettes de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5d

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

Gonnet ladite somme qui viendra ainsi éteindre la dette de la S.A.R.L. Rolle & Fils à l'égard de la S.A. Gonnet". La S.A.R.L.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624222

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

Jean X... et dont la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf3

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

C/ S.A.R.L CEGEX CORSE CHAMBRE CIVILE APPELANTE : S.A.R.L ASIA DEVELOPPEMENT CONSULTING A.D.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93985

Appel

3 février 2017

3 février 2017

, - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bb

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

BELAT & DESPRAT, a "dit que les dettes de la S.A.R.L. J.M.T. seront supportées à hauteur de 304.898 euros, avec solidarité, par Monsieur Michel X..., gérant de ladite personne morale".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163b5241669d540ac7baa25

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Au vu des chiffres d'affaires, résultats d'exploitation des trois sociétés pour les trois années en cause, ainsi que l'état des dettes de la S.A.R.L. Madeo Holding et de la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94857

Appel

22 août 2019

22 août 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : La S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S

6253c869bd3db21cbdd8539c

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

* Sur l'extinction de la dette l'encontre de la liquidation judiciaire de S.A.R.L. X...

Source officielle
CA

8e Chambre A

61639403ec3936ac10a09f60

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

[W] [X], gérant de la société, pour obtenir sur le fondement des articles L 621-1 et L 624-3 du Code commerce, sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TERREÏS a proposé à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[U] [P] et la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d76cdc6046d47ef008f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La bailleresse a été autorisée à produire une note en délibéré afin de produire un décompte actualisé du montant de la dette locative. Par ailleurs, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7067cdc6046d4773f3cc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[O] à se libérer du solde de sa dette en 24 mensualités d'égal montant et DIRE que durant ce délai la dette sera assortie des intérêts au taux légal ; En tout état de cause, - CONDAMNER le SYNDICAT

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69dff69ccdc6046d475faa8b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la S.A.R.L.

Source officielle