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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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27 juin 2006
27 juin 2006
démarche est abusive dans la mesure où elle ne vise qu'à ralentir le remboursement des sommes qu'il doit,; - qu'il a obtenu, de fait, des délais largement suffisants pour apurer définitivement sa dette
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