sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le

[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.

de garantir les dettes de la société qui l'a absorbée ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son absorption et d&apos

[M] s'était antérieurement engagé plusieurs fois en qualité de caution ; qu'il en ressort que la banque avait été informée par M.

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance d'irrecevabilité de la demande de la banque pour cause de caducité de l'acte de cautionnement du prêt et, en conséquence, de le condamner

souscription du cautionnement que la connaissance par la caution de la portée de son engagement doit être établie ; que l'acte de cautionnement qui indique expressément l'objet des dettes garanties

X... s'était porté caution personnelle à hauteur de 200 000 francs par acte du 27 juin 1986, puis à hauteur de 400 000 francs par acte du 16 novembre 1987 ; que, par acte notarié du 3 octobre 1990, le

qui s'était engagée envers la société scindée n'est maintenue que pour garantir les dettes antérieures à la prise d'effet de l'opération de scission ; qu'en revanche, l'obligation de couverture cesse

la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquaient

la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquaient

dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de constater que l'acte ne s'oppose pas à l'intérêt social de la société

être exprès ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 2 avril 2012, M.

des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme

avait intérêt à imputer le paiement sur la dette cautionnée afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer

, sans qu'un acte interruptif de prescription ou de forclusion soit nécessaire ; que pour constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26

leurs cautionnements antérieurs, ce qui est constitutif d'une réticence dolosive, et en donnant mainlevée des cautionnements afférents au prêt ; que, s'ils avaient su que tous leurs cautionnements se

Y... a contraint les consorts X... à honorer l'engagement de caution personnelle de leur fille, dont il a indirectement profité ; que contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, si la caution de Mme

P... au paiement de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale : sur l'étendue de l'engagement de caution : les parties s'opposent sur les actes de caution devant servir de fondement à la