A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN DEMANDANT QUE SOIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

n'a pu admettre que le cautionnement des dettes de la société Poids lourds Paris-Sud par la société civile immobilière entrait dans l'objet social de celle-ci sans dénaturer les dispositions statutaires

’elle tend à la mise en œuvre d’un cautionnement de dettes commerciales.

réalisés par la mairie, les exonérations des dettes de sociétés commerciales à capital privé, les investissements réalisés par la mairie et la gestion des biens lui appartenant ainsi que des informations

- les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

réalisés par la mairie, les exonérations de dettes de sociétés commerciales à capital privé, les investissements réalisés par la mairie et la gestion des biens lui appartenant ainsi que des informations

X... en paiement, dans les limites du montant du cautionnement qu'il avait contracté pour garantir les dettes de la société Agence commerciale du bâtiment et des loisirs (ABL), du solde débiteur du compte

X... et Y..., sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une partie des dettes de la Société commerciale automobile, en liquidation des biens, étant précisé que le syndic ne

des obligations qu'il vise, s'applique à la dette d'honoraires d'une société commerciale découlant des prestations d'un avocat exécutées pour son compte ; Et attendu que l'ordonnance retient que la

vise, il s'applique donc à la dette d'honoraires d'une société commerciale découlant des prestations d'un avocat exécutées pour son compte ; qu'il n'est pas contesté que la société Brasseries Kronenbourg

(Essonne), 2 ) de la société anonyme La Hutte, dont le siège social est ...

civile immobilière un prêt non conforme à son objet social, avec affectation des sommes prêtées à l'apurement des dettes d'une société commerciale dont elle sait la situation compromise et garantie

liens qui existaient entre les deux sociétés, il apparaissait à ses yeux une communauté d'intérêts faisant présumer que l'acte signé en garantie des dettes de la société commerciale, se rattachait indirectement

de dette a été dressée le 22 mai 2010 au nom de la société GP, représentée par M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des

Z... , de vérifier le montant des différentes dettes de cette société; "alors que, premièrement, le fait de produire à l'appui d'une demande en justice un état dressé par le demandeur lui-même, et

à la société Colas Midi-Méditerranée (la société Colas) la construction d'un ensemble immobilier qui a été donné à bail commercial à la société Microélectronics ; qu'en garantie de sa dette au titre des

préexistante des dirigeants garants, ces derniers ne pouvaient être personnellement tenus à payer les dettes de la société qu'ils dirigeaient à l'égard de la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article

à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M.

de la société Le Bourbon, une reconnaissance de dette au profit de M.