le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 1994), qu'à la suite de la destruction

bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en totalité ou en partie, par cas fortuit et que cette destruction

, a toujours contesté avoir connu l'existence de cette écoute, pratiquée dans cette information parallèle dont il n'était pas chargé et dont il ne savait rien; que la violation du secret professionnel

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.

MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX

le délai de reconstruction à compter du 4 février 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SDD soutient désormais que la reconstruction doit être effectuée dans le "délai de deux ans suivant la destruction

droit du contrat et non de porter atteinte au droit au renouvellement, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la clause 11, portant résiliation de plein droit du bail en cas de destruction

salariés font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 6 février 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la destruction

Y... qui soutenait que la destruction partielle des lieux et le manquement du bailleur à son obligation d'entretien constituaient des raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la

paiement de loyers pour la période correspondant à celle de fermeture contrainte de la résidence de tourisme exploitée par la locataire, alors « qu'une décision administrative ne peut entraîner une destruction

Sur la demande subsidiaire de la société EPI en résiliation du bail pour destruction partielle de la chose louée : La société EPI sollicite subsidiairement la résiliation du bail à raison de la destruction

qui viennent aux droits de la MGFA, font grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 août 1990) d'avoir accueilli la demande de la SCI au motif qu'il n'était pas démontré que l'acte qui avait provoqué la destruction

partielle ou totale et à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré » ; qu'en l'espèce, la

Toutefois, leur destruction partielle est admise lorsqu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain ". 7.

la condamner à restituer à la société DV Enseignes les loyers perçus par elle, alors, selon le moyen : "que si la résiliation du bail peut être prononcée, à la demande du locataire, lorsqu'il y a destruction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE

partielle ou totale et qu'elle ne s'applique qu'à « condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré