REPROCHES AUX ACCUSES SONT INDIVISIBLES DES AUTRES FAITS DE DETENTION D'EXPLOSIFS QUI LEUR SONT PAR AILLEURS IMPUTES ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LES FAITS DE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS, COMMIS DANS LE CADRE

QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION

déduit, procédant ainsi aux recherches invoquées par les deux derniers griefs, qu'en considération de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux X... et le directeur de l'agence du projet de destruction

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 : "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION

LUC, PREVENU DE COMPLICITE DE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS D'OBJETS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, EN BANDE ORGANISEE, DE COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE COMPLICITE DE

de ces roquettes par explosifs. 5.

diffamatoire n'est pas contesté : le fait d'accuser un groupe de personnes de pratiquer systématiquement, entre autres agissements illégaux, la fraude, le racket, la discrimination raciale, la destruction

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1996, qui, pour destruction par explosif de la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

des dispositions des articles 78-2-2 et 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, aux fins de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'actes de terrorisme, de prolifération des armes de destruction

des roquettes par explosifs ; 4.

, 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, DE LA LOI DE 1881" ; ATTENDU QUE DANS LE NUMERO DU 22 AVRIL 1976 DU JOURNAL LIBERATION A ETE PUBLIE UN ARTICLE QUI, APRES AVOIR RELATE UNE SERIE D'ATTENTATS PAR EXPLOSIFS

des dispositions des articles 78-2-2 et 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, aux fins de rechercher les auteurs d'infractions en matière d'actes de terrorisme, de prolifération des armes de destruction

réclusion criminelle à perpétuité des chefs de terrorisme, complicité de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, destruction

qui a été condamné, en particulier, à la réclusion criminelle à perpétuité pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, d'assassinat et de destruction

de vingt-deux ans pour des faits de terrorisme, de complicité, de tentative d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, de destruction

d'une substance explosive, de violences volontaires en réunion sans incapacité de travail ; "aux motifs que MM.

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT ET DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UN IMMEUBLE HABITE, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

A 22 h 55, il reçut notification d'un second mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction de Bruxelles pour tentative de destruction par explosif de voitures, alors que les auteurs devaient présumer