1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

en ce qu'elle retient des actes matériels spécifiques dirigés contre des victimes déterminées, dans un but précis, qu'elle coïncide parfaitement avec les faits reprochés par l'Etat requérant à M.

répétée sur plusieurs mois en 2013 et 2014 l'organisation criminelle Etat islamique en sachant que cette organisation avait déjà commis des crimes contre l'humanité et avait l'intention d'en commettre

ou de délits de trafic ou usage de stupéfiants, faits réputés commis à [...] et [...], du 1er janvier 2006 au 11 octobre 2011 ; "aux motifs propres que s'agissant en premier lieu des comptes bancaires

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour falsification de denrées alimentaires et escroquerie pour le premier et complicité des

D... à [...] à 4 heures 30 environ, sans doute 4 heures 33 au lieu de croisement comme il le précise : au regard des circonstances ultérieures du déroulement des faits tels que décrits par les époux E.

de tentative d'extorsion de fonds précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES ET QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE D...

Jean-Luc X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, sur renvoi après cassation ( Crim., 27 octobre 2015, n°14-84.952), en date du 3 juin 2016, qui

sous l'accusation de viols aggravés et de tentatives de ce crime ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 févier

[P] [I] [V] et [Z] [F] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui a condamné, le premier, pour destruction par un moyen

DE TOUTE TENTATIVE DE CRIME N'ETANT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE, IL N'EXISTE PAS CONTRE A...

Y... avait commencé à le séquestrer et à le torturer ; qu'il a expliqué que lorsque sa femme Nari et lui allaient à Villers Faucon chez M.

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 17 novembre 2015, n° 15-84.458), dans

, mais antérieure à celle du soit-transmis du juge d'instruction et des premiers actes d'enquête sur l'assassinat ; qu'il convient dans un premier temps d'examiner la chronologie ayant présidé au déroulement

préparés ou commis par les membres de l'association et qu'il n'est pas exigé que ces crimes soient déterminés d'une façon précise ; Attendu, d'autre part, qu'outre les infractions à la législation sur

contre les personnes ou les biens ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'établir que les prévenus du délit d'association de malfaiteurs avaient l'intention de commettre ensemble un crime

[W] [I], Mme [Y] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de chantage