Elle a demandé que soit ordonné à la société de solliciter des organisations syndicales représentatives disposant de sièges au sein du comité de groupe européen, la désignation de leurs membres conformément

En mai 2019, l'employeur a invité les organisations syndicales représentatives à désigner les membres du comité de groupe au regard des résultats des dernières élections. 2.

les époux Y... en paiement d'un arriéré de charge de copropriété ; que ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de l'action engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation

l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A NOMME PARMI LES MEMBRES

Attendu que les salariés font grief au jugement de rejeter la demande en annulation de la désignation des membres du CHSCT, de dire de ce fait sans objet la demande en annulation des décisions et avis

Christian X... membre de l'association "Bridge club de Thionville" a été exclu de celle-ci par décision du comité de direction et a ensuite sollicité sa réintégration et la nullité de la décision prise

; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains salariés, membres

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Cossa, avocat de la société GSF Celtus, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.

[B], [C] [E], [Z] et [L] et d'ordonner au CSEE de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège.

de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du département Bus de la RATP s'est réuni le 7 juillet 2014, pour désigner neuf membres, six pour le

d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ; qu'en estimant au contraire que chaque tranche devait être complète, pour annuler les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline

[M], avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux

la majorité des membres présents ; qu'il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité

SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, RELATIVES A LA DESIGNATION