Conseil d'État · SECTION — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639175
- Date
- 3 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière. | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Désignation d'un membre du conseil économique et social. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Conditions de recevabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel