1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE L'OFFRE DE DEMISSION

Décision 2018-1 OF - 06 juillet 2018 - Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales - Inéligibilité - Démission d'office

[V] et la démission ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

y avait eu une violation de l'article 6 (art. 6) de la convention, estimant que la procédure engagée contre lui concernait en fait une accusation en matière pénale;   Considérant que dans sa décision

et à la présidente de l'association une autre lettre disant qu'elle a "pris la décision de démissionner" et demandant, dans les deux cas, un entretien pour "étudier les modalités de départ" ; que, le

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Salon-de-Provence : 1) la décision

that there had been a violation of Article 6 (art. 6) of the convention, asserting that the proceedings taken against him in fact concerned a criminal charge;   Whereas the Commission, in its decision

Décision 81-30 ORGA - 24 février 1981 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité

Décision 2016-135 ORGA - 08 septembre 2016 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la

la démission de M.

CETAT36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Démission entachée d'un vice du consentement.

décision de démissionner et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner

exigée par la loi, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 / subsidiairement, que la validité de la démission, qui s'apprécie au jour où le salarié exprime cette décision, ne saurait être

Y... reconnaissait qu'il avait lui-même "pris la décision" d'obtenir la démission de M.

A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a prononcé sa démission d'office

Y..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur du 29 mai 1990 l'expulsant du territoire français, et qu'il a été, en vertu d'une décision ministérielle du même jour

de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, en retenant, pour