pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 décembre par la société Hydraulique PB, l'arrêt retient que le fait pour elle d'avoir à nouveau, le 19 décembre, saisi le tribunal de commerce de demandes

X... a été engagé le 16 septembre 1995 par la société Diceurop en qualité de commercial et a démissionné le 15 septembre 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de trois demandes distinctes,

à la société TDVA le paiement de diverses sommes ; qu'elle a introduit également une demande distincte tendant à faire condamner M.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE UNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 NOVEMBRE 1974, SUR LES DEMANDES

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande

du gouvernement algérien, a rejeté sa demande de mise en liberté.

matière de procédure de référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi d'aucune demande

Par un jugement du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de décharge qu'elle avait formée devant lui à la suite du rejet de cette réclamation.

[U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code de procédure civile

[L] [N], la SCP SQUARE MERIMEE, la SARL LA CLAIRIERE, la SCI BELLEVUE et la SCI LES NOISETIERS à produire en cours de délibéré l'exposé de leurs moyens, à l’exclusion de toute autre demande distincte de

cause d'appel, de la cour d'appel de Paris ; qu'en revanche, lorsqu'à hauteur d'appel, des demandes distinctes sont fondées sur d'autres dispositions, les cours d'appel autres que celle de Paris disposent

d'occupation à compter du 9 mai 2011, alors « qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport

Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

Q..., ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition

d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes

DE RENVOI FORMEE DEVANT LUI PAR L'UNE DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE R.53" ; QUE CE DERNIER ARTICLE DISPOSE : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES