Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 5 mars 1997

ECLI: 6079b1829ba5988459c52614
Date: 5 mars 1997

prud'hommesappeltaux du ressortmontant de la demandepluralité de chefs de demandechefs de demande distinctsappel civilpluralité de demandes

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Texte intégral

Sur le moyen du pourvoi :


 Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;


 Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 5 mars 1997
Matière: prud'hommes

Référence

6079b1829ba5988459c52614

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