AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
La demande principale présentée par le conseil du patient tend à obtenir du juge judiciaire le prononcé d'une injonction à l'encontre du préfet de la Gironde afin que ce dernier prenne un arrêté ordonnant
Source officiellePage 1 sur 22748
Service des référés
6585e265638cf45b25ce66e8
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.
Source officielle