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454 957 résultats pour « demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La demande principale présentée par le conseil du patient tend à obtenir du juge judiciaire le prononcé d'une injonction à l'encontre du préfet de la Gironde afin que ce dernier prenne un arrêté ordonnant

Source officielle

Page 1 sur 22748

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TJ

Service des référés

6585e265638cf45b25ce66e8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

l'assignation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéas 1er et 2 et 246, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une demande

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6584912ce41137cbf9fc8414

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement ou le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351111

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K], la 1ère chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt en date du 31 janvier 2018, cassé et annulé l'arrêt déféré, mais seulement en ce qu'il dit que les demandes principales formées par

Source officielle
CA

13e chambre

5fd97fce58fe926e91f36fcc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il convient en conséquence, réparant l'omission de statuer du tribunal sur cette demande principale, de débouter la société Valpaco de sa demande principale. 2 ) sur la demande subsidiaire fondée sur

Source officielle
CC

civ2

61372664cd58014677425363

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

{"annulation": "Les conclusions tendant \u00e0 des mesures autres que l'annulation sont irrecevables et se rapportent \u00e0 la demande principale.", "motivation": "La d\u00e9lib\u00e9ration est annul\

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

Donne défautc/Mme Z

6137218ecd580146773f4bff

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... à Mme Z..., débitante de tabacs, de cassettes-vidéo, un tribunal de commerce, statuant sur la demande principale de M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. ; Sur l'appel en garantie de la commune dirigé contre la Société Forclum : Considérant qu'au moment où la commune de Livry-Gargan a présenté devant le tribunal administratif sa demande de mise en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd9839eeb9887730ca303a1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 15 juin 2017 a : - rejeté la demande principale de la société Sovac aux fins de livraison sous astreinte du local donné à bail par la société Seminar

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e097

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Raymond Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b4d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement devenu définitif a, sur la demande principale

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c029

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300019

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme Y... ont assigné le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs à titre principal en nullité de la vente pour dol.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d098

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... et fait droit à la demande principale aux mêmes fins de son épouse ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b31

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande

Source officielle