le moyen : 1°/ que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; que, pour débouter Mme X... de ses demandes

de la part de son ancien employeur, la SARL RIVIERA ; que, sans émettre une recommandation au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme de demander

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS BIAS, dont le siège social est ci-devant

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, qu'il lui appartient de présenter cette demande devant la juridiction de sécurité sociale seule compétente

X... a été engagé en septembre 1984 en qualité de professeur d'informatique par la société Cosemo, désormais appelée Paqueduc; que le contrat a été rompu le 8 octobre 1991; qu'il a demandé à la juridiction

C... et Z..., ont demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner à leur employeur de maintenir le versement d'une indemnité de logement à titre de complément de salaire et de le condamner à leur verser

diverses anomalies au regard des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, cette caisse lui a réclamé le remboursement d'une certaine somme ; que ce praticien a contesté cette demande

06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006), que des salariés du Centre Ile-de-France sud d'EDF-GDF exerçant des activités syndicales ont demandé

totale en demande au profit de M.

Construction mécanique Louis A..., placée en redressement judiciaire le 29 janvier 1992, ont été licenciés pour motif économique ; que leur préavis a pris fin le 3 mai 1992 ; que les intéressés ont demandé

administrative et a, ensuite, demandé, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, la garantie de son sous-traitant et de l'assureur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Jacq fait grief

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

[E] et [F] [G], disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service

Y... de sa demande de réparation de son préjudice moral, le jugement retient que celle-ci ne justifie pas s'être désistée de sa demande devant la juridiction pénale préalablement à la saisine de la juridiction

X... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le

du tribunal de commerce de Lille avant d'être reconnus authentiques, la société Parfums Christian Dior, à laquelle s'est jointe sa filiale espagnole, la société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica, a demandé

prud'hommes ayant rejeté ses demandes 2.