RESPECTIVEMENT LES 23 JUIN 1975 ET 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

mémoire des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, constituaient une demande nouvelle ; que le mémoire dont il s'agit n'a été

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

EST FONDE A LUI OPPOSER QU'ELLE PRESENTE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, IRRECEVABLE EN APPEL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LA

. - Demande nouvelle - Moyen relatif aux pénalités.

X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant

attaqué, pour déclarer nouveau le moyen invoqué par la société Rhône-Méditerranée, a énoncé que devant le premier juge, elle n'avait pas fait état de limitation de garantie et qu'il s'agissait d'une demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

de ce qui a été demandé, débattu par les parties, puis tranché par le juge- ; qu'une demande nouvelle tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale

ses prétentions en y ajoutant des demandes nouvelles, et n'ayant encore pas comparu, le conseil de prud'hommes a prononcé une nouvelle décision de caducité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

.* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la cour d'appel une demande nouvelle aux fins de dommages-intérêts pour licenciement non fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande nouvelle est recevable. 6.