conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel

la demande d'aide juridictionnelle et qui a été formé le 9 avril suivant, était recevable ; qu'en ordonnant la non-admission de l'appel de Mme [L] en raison de sa tardiveté, le président de la chambre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une

de renvoi [était] la même juridiction que celle dont éman[ait] l'arrêt cassé du 10 septembre 2019 », que « selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, "devant la juridiction de

faits ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats, cette demande ne pouvant l'être pour la première

d'information complémentaire devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune condition de recevabilité et la demande d'une partie ne saurait être déclarée irrecevable faute d'appel contre l'ordonnance

au magistrat instructeur de procéder à la mise en examen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la juridiction de jugement, qui constatait que le prévenu renvoyé devant elle n'avait pas fait l'objet

répressive renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée ; qu'à défaut cependant d'avoir

Y... qui ne prétend pas à cette qualification mais prétend bien ne pas être obligé de respecter le schéma départemental de gestion cynégétique pourtant valide à ce jour ; que le prévenu démontre ainsi

la juridiction du bâtonnier, mais avait seulement soutenu que le recours formé devant le président du Tribunal aurait pu valoir recours contre la décision du bâtonnier dans les délais légaux ; que

que « la pièce en cause qualifiée d'accord ou de « préaccord » ayant été « produite et contestée » par La Poste devant le Conseil d'Etat, aucun argument ne permet de s'opposer sérieusement à la demande

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée,

X... n'avait pas comparu ni aucun avocat pour lui ; qu'il ressortait des pièces obtenues par l'avocat général du bureau d'aide juridictionnel que ce prévenu avait déposé le 14 décembre 2015 une demande

faite pour la première fois devant la Cour est purement dilatoire et irrecevable ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 646 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction, devant

d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient

, qualification justifiant que, même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander la récusation d'un membre de l'autorité contribuant à l'exercice

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

découlant pour le créancier gagiste de l'inexécution par le prévenu d'une obligation contractuelle ; "alors que les conclusions de partie civile de l'organisme prêteur devant la juridiction pénale étaient