écrites les clauses du règlement de copropriété, relatives aux charges d'ascenseur afférentes aux lots dont ils sont propriétaires ; que le syndicat a formé une demande reconventionnelle en paiement des

le règlement de copropriété et les décisions de l'AG et en refusant de faire application du règlement de copropriété non ambigu, -que cette situation lui cause un préjudice alors qu'il est âgé de 95 ans

Cependant, par suite de cet avis, aucun montant ne lui a été réglé. Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

de copropriété, relevant du fonctionnement normal de l'immeuble et non d'une modification de la consistance du bien loué.

visant à déclarer non écrite la clause 97 du règlement de copropriété de ladite résidence ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopaclif Fary, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

de copropriété ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE ET, EN CONSEQUENCE, NON ECRITE COMME FAVORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES AUX DEPENS D'AUTRES, LA CLAUSE 16 DU REGLEMENT

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande des époux X... en révision de la répartition des charges de copropriété ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 12

immobilier du même nom, au titre de charges de copropriété impayées, la somme 186 870,42 euros, outre 5000 euros de dommages et intérêts, des frais irrépétibles de 2500 euros et les dépens.

A PAYER 8325,79 FRANCS AU SYNDICAT A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE, DECLARE QUE LE SYNDIC PEUT DEMANDER DES PROVISIONS, QUE X...

DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET EN CONSEQUENCE NON ECRITE COMME FAVORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES AUX DEPENS D'AUTRES LA CLAUSE 16 DU REGLEMENT

non écrite la clause du règlement de copropriété portant sur la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes qui, par suite d'une interversion

de copropriété ne peut être admis qu'à l'unanimité des copropriétaires, - qu'elle n'est pas dans le délai édicté à l'article 12 pour agir en révision du règlement de la répartition des charges,

d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu que pour déclarer non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété, l'arrêt retient par motifs

en paiement d'une indemnité d'occupation pour l'occupation des parties communes relève des pouvoirs du syndic et non de la SCI Réussite ; que la demande formée par la SCI Réussite est donc irrecevable

de copropriété, assigné Mme Z..., propriétaire du lot n° 508 correspondant à un appartement de 103 mètres carrés et 366/100 millièmes des parties communes pour faire déclarer non écrite la clause du règlement

action en révision des charges aujourd'hui prescrite et non pas d'une action en nullité ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui se sont joints à lui doivent par conséquent être