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195 882 résultats pour « demande en payement de sommes determinees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur à payer que la somme de 814,42 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

; que l'employeur ayant mis fin prématurément aux relations contractuelles, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00386

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00907

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée est abusive et de ses demandes en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107b6

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

et de désignation d'un expert en vue de déterminer son préjudice pour la saison 1994 ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête et fait droit à la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d816fe4baa0d30c649a

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle demande paiement des sommes de : - 6 180 € d'indemnité de requalification, - 106 920 € de rappel de salaire, - 12 360 € d'indemnité de préavis, - 1 236 € de congés payés afférents, - 3 090 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 3 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2021 de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie

61372551cd5801467741cb62

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

indues est parfaitement établie, le quantum des sommes ainsi indûment payées n'a pu être déterminé en raison de la carence de Mme Y... qui, sommée de s'expliquer ou de se justifier devant les anomalies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de résiliation judiciaire, et de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 20 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle