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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
Source officiellePage 1 sur 9795
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690
2 juin 2021
2 juin 2021
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur à payer que la somme de 814,42 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents
Source officielle