des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass.

de sa demande en paiement des droits éludés ; "aux motifs que l'invalidation des certificats Form A par les autorités laotiennes procède incontestablement d'une erreur qu'elles ont expressément reconnue

correctionnel de Papeete ; que, par jugements en date du 6 septembre 2016, le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la poursuite en raison de leur bonne foi, et a débouté la partie poursuivante de sa demande

répressives pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation ; qu'en déclarant irrecevable l'action civile de l'administration

des droits éludés parce qu'il ne serait pas intéressé à la fraude ; "alors qu'en tout état de cause, le prévenu relaxé pour cause de bonne foi ne peut être dispensé de payer les droits éludés ; qu'en

en paiement des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le délit reproché n'étant pas caractérisé c'est en vain que l'administration des Douanes sollicite la condamnation des prévenus au paiement

a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande

de sa demande en paiement des droits éludés ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le bureau des douanes de Sète est habilité à effectuer les dédouanements de voitures automobiles ; que les opérations

encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 26 novembre 2001, mais en ses seules dispositions ayant débouté l'administration des Douanes de sa demande

procédure ; "alors, d'une part, que la demande en paiement des droits éludés, qui est de nature civile, a pour unique objet d'assurer la réparation du préjudice ; qu'en conséquence la demande n'est

de sa demande en paiement des droits éludés ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie

des droits et taxes ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement formée à l'encontre de la société alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

de douane ; qu'en refusant de condamner les prévenus au paiement desdits droits, la cour d'appel a violé l'article 220 2b du Code des douanes communautaire" ; Attendu que, pour rejeter la demande en

des droits fraudés ; qu'en refusant de condamner le prévenu et la société Delta au paiement des droits éludés motifs pris de ce qu'ils seraient de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 369-4

d'une somme de 867 806 francs au titre des droits éludés.

tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement des droits éludés ; "aux motifs qu'en application des articles 78 et 79 des dispositions d'application du règlement communautaire concernant

communautaire en matière de naissance et de recouvrement d'une dette douanière, la douane française n'est, en l'espèce, pas recevable à demander le paiement des droits et taxes éludés au préjudice du

de paiement des droits éludés sur des manoeuvres ayant eu pour but d'obtenir un droit réduit à l'importation ; qu'en se bornant à relever un lien entre la société Frimo et un autre opérateur agréé dont