être ordonnée d'autant que, nonobstant le présent litige, cette pratique demeure ; que de même cette pratique est contraire à la réglementation des jeux édictée par l'article 55-10 de l&apos

de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

des activités humaines dont le bâtiment peut être le siège en l'espèce.

collective dont ils sont indépendants et que sa solution ne met pas en jeu la réglementation du redressement et de la liquidation judiciaires ; qu'en statuant ainsi sans préciser si l'action était ou

que leur avait causé la gestion frauduleuse effectuée par ledit groupe Duménil qui avait consisté à confier la commercialisation de l'investissement outre-mer à une société Jet sea, dont le groupe Duménil

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La convention collective des artistes interprètes n'est pas applicable aux participants de jeux télévisés, tels que « B... d'explorateurs ».

individuelle des salariés, de sorte que cette question ne met pas en jeu l'intérêt collectif de la profession.

la cour d'appel de Rouen ; Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Cete Apave Nord-Ouest, la société Architrame et la société Crédit du Nord dont la présence devant la cour de renvoi n'est

AUX MOTIFS QUE, Sur les dommages et intérêts ; que la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts, non justifiée.

civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

À titre subsidiaire, il soutient que le préjudice d'anxiété ne serait pas antérieur à l'ouverture de la procédure collective et que les consorts X... ne justifient à aucun moment de la date à partir de

6] de l'ensemble de ses demandes.

donnée.

(SC GALEC), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

seuls qualité dans le cadre de leurs attributions respectives pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux' que M.