Z... auteur de l'une de ces attestations; que, par arrêt du 14 mai 1993, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, formée par M

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 24 février 2026, la société anonyme ACTE IARD demande à être reçue dans ses protestations et réserves sur la demande de sursis à statuer en l’attente du

B... a mis en cause les héritiers de Christian Y..., décédé entre-temps, lesquels ont déclaré avoir renoncé à la succession; que les époux Jules Y..., de leur côté, ont également demandé le sursis à

tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande

contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose la société SOHACO, appelante, à sa salariée, Mme X..., après avoir rejeté la demande

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003) se borne à rejeter une demande de sursis

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) se borne à rejeter une demande

intégralité ; Sur la demande de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ;

A... en a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la partie civile, l'arrêt relève qu'à l'appui de son affirmation du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à survenance de

pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue

l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), que poursuivie en paiement du solde de son compte bancaire par la SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations (CDR), Mme de Sachs a demandé

E... en divorce ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur les mesures provisoires et a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C... ; que

de sursis à statuer formée par Mme X..., a confirmé l'ordonnance; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de sursis à statuer alors que

et Mme X..., invoquant la teneur de procès-verbaux d'audition de trois responsables de la banque Rivaud, ont formé un recours en révision à l'encontre d'arrêts antérieurs, qui, après rejet de leur demande

dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 2015), que Mme [K] a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a, d'une part, déboutée de sa demande

[L] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société JSM, Subsidiairement - dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, - condamner