le remboursement à l'Etat, premier payeur possible s'agissant d'une formation suivie par un conseiller prud'homme, à défaut à l'organisme conventionnel chargé de régler les stages de formation syndicales

de 24 mois, faute de quoi il devrait rembourser les frais du stage selon un système dégressif ; que M.

..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Suzanne Y..., société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

visé par le moyen, la cour d'appel a décidé par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'avait pas à payer les sommes demandées de ce chef par la salariée ; Attendu, ensuite, qu'interprétant le

demande de remboursement des indemnités maladies indûment versées au salarié pendant la période du 15 juin 1992 au 31 juillet 1992, alors, selon le moyen, que le salarié doit restituer à l'employeur le

des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours

janvier 1998 et de les avoir en conséquence condamnés à rembourser à la société STAC, leur employeur, des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de stage par l'employeur, soit à l'issue d'une période diplômante de niveau BAC+8.

par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné

Un litige avec son employeur étant survenu, elle a obtenu l'assistance du syndicat jusqu'au stade d'un entretien, intervenu en décembre 2014, préalable au licenciement. 3.

Au soutien de ses demandes, M.

[R] étant en copie des échanges, le 29 août, pour demander à M.

[F] a fait des installations dans le cadre de son stage et Formation, elle a été accompagnée à chaque fois par [T] ou un autre SA: - STAR et STA Compact Max de Armentières avec [T] - Compact Max de

remis pour cela une somme de 50 000 francs ; que Marc E... contestait, dans un premier temps ce fait et prétendait avoir consenti un prêt à Gaétan X..., mais admettait ensuite n'en avoir jamais été remboursé