l'annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2004 du président délégué du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statuait sur leurs demandes de provision, à la condamnation de la ville de Cannes, à

une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande

X... de sa demande de provision ; Attendu que la cour d'appel a jugé que le droit à indemnisation de M.

Sur la demande de paiement d'une provision La bailleresse réclame le paiement d'une provision d'un montant de 21 037,18 € (le juge de la mise en état rectifiant d'office l'erreur matérielle manifeste

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant en référé sur une demande

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, il a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, elle a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

[G] et commis à cette fin le docteur [X] [J] ; - dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de provisions ; - dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de provisions ad litem ; - dit n'y avoir

d'indemnisation de la victime, a rejeté sa demande de provision, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI, saisie par une victime d'une demande d'indemnisation, qui a fait droit à la demande de provision

K..., a demandé au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

accident de la circulation le 14 juillet 1979, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision

des demandes d'indemnisation, a ordonné une expertise et rejeté la demande de provision de Mme [N], sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est

le 16 juillet 1993 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) supérieure à un mois ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande

d'indemnisation, a ordonné une expertise, fait droit à la demande de provision de M.

l'appui de la demande de provision et, le cas échéant, de l'existence d'une demande corrélative d'expertise ; qu'en particulier, quand le requérant a, parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une

avait remis, en règlement d'achats divers, vingt-six chèques tirés entre le 5 août 1998 et le 16 mars 1999, pour un montant total de 135 988 francs, a, en juin 1999, saisi le juge des référés d'une demande

jusqu'au prononcé d'une décision définitive du juge administratif saisi du contentieux de l'impôt et rejeté sa demande de provision ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la décision de sursis

Aux termes de ses écritures visées à l'audience, la SA SERENIS ASSURANCES formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - fixer la demande de provision