aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

Z... a demandé un délai sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et invoqué la nullité du commandement ; Attendu que, pour juger que M.

La demande de délais sera donc rejetée.

- Rejeté la demande en délais de paiement de Messieurs [M] [O] [W] et [M] [I] [O] [W] - Condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [M] [O] [W] et Monsieur [M] [I] [O] [W] la somme de 1500 € sur

[V] de sa demande de délais de paiement ; - dit irrecevable la demande de suspension de la clause résolutoire ; - débouté M. [V] de sa demande de délai pour quitter les lieux ; - condamné M.

de délai d’expulsion, - A titre subsidiaire, déclare la demande de Mme [T] [P] irrecevable, - A titre infiniment subsidiaire, rejette la demande de délai formée par Mme [T] [P].

terrain, consentie par Mme X... aux époux Z..., ayant été résolue par décision judiciaire, une ordonnance de référé a décidé l'expulsion des époux Z... du terrain, que ces derniers ont formé une nouvelle demande

A l’audience de ce jour, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] n’ont pas comparu. la SCI [1] a conclu au fait que leur demande de délais était devenue sans objet.

. : Jex 20N° RG 26/03507 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7N DEMANDERESSE Mme [I] [L] née le 31 Janvier 1993 à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE S.A.

. : Jex 20N° RG 26/03825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DBX DEMANDEUR M.

. : Jex 20N° RG 26/03823 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DBS DEMANDEUR M. [M] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE E.P.I.C.

des poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mme [D], un jugement d'orientation a rejeté tous les moyens de cette dernière ainsi que sa demande

La demande de délai de grâce à l'expulsion L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Maître NOURI avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 31 mars 2026 reçu le même jour au greffe, Monsieur [G] [V] a saisi le Tribunal de proxmité de Fréjus d’une demande

, formule à l'audience une demande de délai de paiement de 12 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire et ne conteste pas le montant de la dette.

RSI) en paiement d'un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; que l'intéressé tout en contestant le montant des sommes dues, demande un délai

de remise des cotisations dues pour les années 2011 à 2017, ainsi qu'à la demande de délais de paiement, présentées par M.