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5 485 résultats pour « demande d'une contribution aux charges du mariage ou d'une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236ccd58014677409949

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 29 septembre 1998) qui a rejeté les demandes

Source officielle

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CC

civ2

6137220dcd580146773f9d98

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

pour établir la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites et qui n'avait pas, en l'absence de demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Bien que Mme [M] n'ait aucun revenu personnel (suivant les avis d'imposition), elle n'a formulé aucune demande de contribution aux charges du mariage ou de pension alimentaire jusqu'au dépôt de sa requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100008

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6e8d

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire versée pendant la durée de la procédure de divorce et la contribution aux charges du mariage ne sont

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f80

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y..., avait été condamné à lui verser à titre de contribution aux charges du mariage, qu'en 1998, M.

Source officielle
CC

civ2

6137240acd58014677411793

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce, que la pension allouée en appel n'était exécutoire qu'à compter du prononcé de l'arrêt d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

alimentaire mise à sa charge; il a vécu quelque temps avec une prénommée Michèle, amie de sa première femme, avant d'épouser Nadia X...; séparé de celle-ci, Alain de Z... de Ranléon s'est mis en ménage

Source officielle
CC

civ1

61372533cd5801467741bd10

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., l'a condamné, en application de l'article 258 du code civil, à une contribution aux charges du mariage ; que Mme X..., réclamant notamment la différence entre le montant de la pension fixée par l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4863c

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

alimentaire à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dca

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de saisie-arrêt des rémunérations de son époux, pour obtenir le règlement des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal d'instance à titre de contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c40

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

sur lui par le seul effet de la loi; qu'en déboutant l'épouse de sa demande en divorce, au motif qu'elle n'établissait pas la non-contribution de son mari aux charges du mariage, la cour d'appel renverse

Source officielle
CC

civ1

6137244acd5801467741443a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

. ; que par requête en date du 20 octobre 2000, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de se voir attribuer une somme mensuelle "à titre de contribution aux charges du mariage" ; qu'après

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c16f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que la contribution des époux aux charges du mariage est une obligation du mariage qui

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

divorce, Ordonner la mention du divorce en marge des actes de naissance de chacun des époux ainsi qu’en marge de l’acte de mariage célébré le 31 août 2003 par-devant l'officier de l'état civil de la mairie

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427343

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

appel dans ce délai ; que la matérialité des faits visés à la prévention et du non paiement de cette contribution aux charges du mariage à compter de mars 2001, date à laquelle il a eu connaissance de

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffd8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

, peu important l'existence d'une séparation de fait ainsi que l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que, pour débouter Mme X... de sa demande au titre du préjudice économique qu'elle avait

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chacun des parents, les frais généraux et exceptionnels de l’enfant, dont les frais de scolarité, étant pris en charge intégralement par le père, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 373-2-2 du code civil dispose que : « en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Source officielle