AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236ccd58014677409949
11 mai 2000
11 mai 2000
non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 29 septembre 1998) qui a rejeté les demandes
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civ2
6137220dcd580146773f9d98
5 janvier 1994
5 janvier 1994
pour établir la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites et qui n'avait pas, en l'absence de demande
Source officielle