civile, ensemble l'article 843 de ce Code ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande

D'INDEMNITE POUR RESILIATION UNILATERALE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE AVAIT, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, TECHNIQUES OU COMMERCIALES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

une indemnité pour résiliation abusive au sens des articles 336 et 336 a du code susvisé et non lorsqu'il soutient que le congé ne repose pas sur de justes motifs au sens de l'article 337 dudit code ;

Il demande : - de juger qu'il conservera la somme de 1556,19 euros percue au titre de l'indemnité de précarité à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, - de prononcer la résiliation judiciaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé

le contrat avant son terme ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 novembre 1993, elle a été condamnée, pour rupture abusive, à indemniser la société Dominique X..., qui avait été mise en liquidation

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, Mme W... avait soutenu que la demande de condamnation au versement d'une indemnité d'occupation, dirigée contre elle, se heurtait

est abusive comme en atteste le caractère variable des sommes réclamées; - elle est bien fondée en sa demande reconventionnelle d'indemnisation fondée sur les dégradations causées dans ses locaux par

[O] [W], la FDJ a versé à la société Arlette [W] l'indemnité de résiliation contractuellement prévue et confié la reprise de l'exploitation du secteur géographique en cause à la société Gameo, dirigée

abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement

X... et Mme Z... en paiement ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que l'article 11 des conditions générales de vente, qui introduit une indemnité de résiliation déguisée au profit

: 2.721,60 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée du contrat n°1640, 15.433,47 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée du contrat n°1641, 4.778,50 euros au titre des

le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture ; que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Iglecar à l'encontre de la société Microcar, la cour d'appel a retenu qu'au

Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

4°/ que la clause 7.1.2 du contrat du 9 décembre 2016 prévoit que si l'entreprise décide de résilier le contrat à sa convenance, le prestataire aura droit à une indemnité de résiliation anticipée équivalente

[T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de ce contrat en contrat de travail et de paiement de différentes sommes et indemnités résultant de

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 03 juin 2024, la SAS SEFE ENERGY a constaté la résiliation du contrat et a demandé le règlement de la somme de 51.669,47 euros TTC à titre d’indemnité