, il ne résulte pas du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel aurait statué sur la demande d'actes formée par M.

d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte à laquelle elle refusait de faire droit, était présentée par Philippe X..., mis en examen, lequel demandait à être interrogé" (arrêt, p. 3, in fine

l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le seul fait que l'avocat du mis en examen ait valablement été avisé de la fin de l'information et ait donc pu effectuer une demande

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

légitime ; "aux motifs que les demandes d'actes s'avèrent purement dilatoires ( ) ; qu'aucune critique de méthode, aucun avis contraire, aucun argument ( ) ne sont opposés aux analyses et conclusions

Elle a formé le 20 octobre 2021 une demande d'actes auprès du juge d'instruction. 4. Ce juge a rejeté sa demande par ordonnance du 21 novembre 2022. 5. Elle a relevé appel de cette décision.

; qu'en refusant néanmoins d'examiner cette demande d'acte que le mis en examen avait renouvelée devant elle, la chambre de l'instruction a méconnu sa saisine et excédé négativement ses pouvoirs ;

POITIERS, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, n'a fait droit que partiellement à sa demande

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 novembre 2016, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant

Le 22 juin 2023, la société [1] a renouvelé sa précédente demande d'acte puis l'a réitérée après la notification de l'avis de fin d'information. 12.

P... n'avait pas motivé sa demande d'acte, la cour d'appel a donc dénaturé le courrier de demande d'acte en date du 5 novembre 2018 et les conclusions dont elle était saisie et par là-même entaché sa décision

et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que les demandeurs ayant limité leur pourvoi aux dispositions de l'arrêt concernant deux des parties civiles, le mémoire en défense

conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était saisie d'un appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande

Par ordonnance du 2 mai 2018, le juge d'instruction a rejeté d'autres demandes d'actes formulées le 23 avril 2018 par l'avocat des parents et, par ordonnance du 22 mai 2018, le président de la chambre

à la loi, suppose seulement que les actes demandés soient déterminés, mais n'implique aucune restriction quant à la recevabilité de l'objet de la demande, qui puisse dispenser la chambre de l'instruction

pour escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

Y... et la société civile immobilière Belon Saint-Julien ont fait appel du jugement qui avait rejeté la demande formée par eux contre la Banque Nationale de Paris et Melle Y... ; que, par "conclusions