agir en paiement du solde du marché à l'encontre de la société BACOTRA, en raison d'une prétendue délégation parfaite convenue entre les parties, sans constater que le maître de l'ouvrage avait, lors

parfaite est une opération juridique triangulaire par laquelle une personne, le délégant, donne un ordre à une autre personne, le délégué, de s'engager envers une troisième, le délégataire ; que la délégation

privant, au mépris de la délégation parfaite maintenue jusqu'au 5 mars 1992, la SDBO de son droit à paiement direct par la société Franfinance pour la partie des fonds provenant de l'opération "Connexion

à la société en nom collectif Copella (la SNC), destiné au financement du camion que cette dernière avait donné en location à la société Trans'2, par acte du 13 juillet 2000 ; que par contrat de délégation

INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION DE PARTS QUI ONT ETE CONCLUS ENTRE ASSOCIES ET QUI DETERMINENT LES DROITS DE L'ACQUEREUR, ET QU'EN VERTU DES ACTES DE CESSION, L'ACQUEREUR A PRIS PAR DELEGATION

SUSPENS LA QUESTION DE DROIT A RESOUDRE, LAQUELLE, EN L'ESPECE ETAIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LA SOCIETE BELEVOM N'AVAIT PAS FAIT PREUVE PAR PRESOMPTIONS, ADMISSIBLE EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE DELEGATION

X..., gérant de la société Trans'2, s'est porté caution de la SNC ; que par acte du 13 juillet 2000, la SNC a donné le véhicule en location à la société Trans'2 ; que par "contrat de délégation parfaite

[G] [N], de l'EARL et intitulé «Délégation parfaite de dette».

l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que la délégation parfaite de paiement constitue un mécanisme de garantie, à l'inverse de la simple indication de paiement qui n'a pas cette vocation ; que, dans ses

sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 sera payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, constitue une délégation

parfaite de loyers, - de dire que la convention de délégation de loyers est parfaite et opérait novation par changement de débiteur, - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de déclarer

de paiement et se trouvait éteinte à raison de la novation intervenue, la cour d'appel, en affirmant que cette délégation parfaite de paiement n'aurait été relative qu'à une quote-part divisée de cette

de paiement acceptée par Mme A... du seul fait de sa signature à l'acte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la délégation parfaite suppose une déclaration expresse du délégataire de son intention

parfaite des loyers dus par le locataire à l'emprunteur ; qu'au contrat de prêt, est annexé un acte de "délégation parfaite de loyers" conclu entre la société FINANCIÈRE ÉLYSÉE 3, la société SODEGA et

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par substitution d'un nouveau débiteur sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la même personne, qui avait qualité pour représenter à la fois le débiteur délégué

parfaite de créance du 11 Juillet 1996 l'entreprise l'a déchargée de toute obligation de paiement, étant observé que l'ordre de service a été donné par le maître d'oeuvre, qu'en présence d'une délégation

créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger ce dernier ; qu'au cas d'espèce, en retenant l'existence d'une délégation parfaite ayant entraîné la décharge de M.