des articles 145, 145-3, 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant au-delà

; "alors que selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande

d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que les convocations à avocats pour le débat préalable à la prolongation de la détention au-delà

pathologie un an après la vaccination est comparable au taux de narcolepsie chez les personnes n'ayant pas bénéficié de la vaccination et qu'il n'existe pas de sur-incidence d'apparition des symptômes au-delà

8.

un an après la vaccination est comparable au taux de narcolepsie chez les personnes n'ayant pas bénéficié de la vaccination et qu'il n'existe pas de surincidence d'apparition des symptômes au-delà de

du sixième mois se trouvent réunies ; qu'en retenant que, victime d'un accident du travail, elle ne pouvait pas bénéficier de ces prestations au-delà du sixième mois comme ne remplissant pas

des limites dans lesquelles il avait été contracté, soit jusqu'au terme du prêt garanti, à savoir pour la durée de 108 mois et, partant, du 8 février 2008 au 8 février 2017, la cour d'appel a violé l'article

heures par mois sur le mois suivant ; que faisant valoir que si la loi prévoit la possibilité d'un report des heures d'un mois sur l'autre, cette règle de report ne peut avoir pour objet ou pour effet

moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà

Un arriéré de trois mois de loyers s'était d'ailleurs constitué à cette date.

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en refusant de constater la

caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la CNP assurances ; que Joseph X... étant décédé à l'âge de 65 ans et 8

1998) de l'avoir débouté de ses demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

de directeur régional ; que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 8. februar 1990. # Cartorobica SpA mod Ministero delle Finanze dello Stato. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunale di Genova - Italien

Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance